Conditions générales d'utilisation
Date d'entrée en vigueur : 27 avril 2026.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Devis Malins, accessible à l'adresse www.devismalins.com (ci-après le « Site »), édité par la société SAS LM Phoenix.
Devis Malins est un outil d'analyse et de comparaison de devis travaux destiné aux particuliers. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil technique, ni une mise en relation commerciale avec des artisans.
2. Acceptation
L'utilisation du Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces conditions, merci de ne pas utiliser le service.
3. Gratuité
Le service est accessible gratuitement, sans abonnement, sans paywall, sans formule premium. Aucune commission n'est perçue auprès des artisans cités dans les devis. Aucune donnée n'est revendue à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales.
L'éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer ce modèle. Toute modification fera l'objet d'une information préalable.
4. Création de compte
La création d'un compte est facultative pour un premier essai mais nécessaire pour conserver l'historique de vos comparaisons. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de vos identifiants.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment en nous écrivant via le formulaire de contact.
5. Contenus déposés par l'utilisateur
Vous restez seul propriétaire des devis PDF que vous déposez. En les déposant, vous accordez à Devis Malins une licence strictement limitée à l'exécution du service (extraction, analyse, restitution dans votre interface).
Vous garantissez disposer du droit de soumettre ces documents et de ne déposer aucun contenu illégal, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
6. Limites du service
Le service repose sur une analyse automatisée. Les résultats sont fournis à titre indicatif pour éclairer votre décision et ne se substituent ni à l'avis d'un professionnel du bâtiment, ni à un conseil juridique.
La signature des devis, le choix des artisans et la conduite des travaux relèvent de votre seule responsabilité.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant le Site (textes, visuels, logo, code, méthodologie de scoring) est la propriété exclusive de SAS LM Phoenix. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable écrite est interdite.
8. Responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et l'exactitude du service. Il ne saurait être tenu responsable :
- des interruptions de service liées à la maintenance ou à un cas de force majeure ;
- des erreurs ou inexactitudes ponctuelles dans l'extraction automatique des devis ;
- des décisions prises par l'utilisateur sur la base des analyses fournies.
9. Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de votre utilisation. Les modifications substantielles feront l'objet d'une information visible.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, écrivez-nous via le formulaire de contact.
