Garantie décennale : la vérifier sur un devis de travaux
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La garantie décennale est la protection la plus lourde dont vous disposez sur un chantier — et la plus mal vérifiée. Une mention sur un devis ne prouve rien : voici ce qu'il faut réellement contrôler.
Ce que la décennale couvre
Pendant dix ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
La formule paraît abstraite ; les cas concrets le sont moins.
- check_circleDes fissures structurelles dans un mur porteur
- check_circleUne toiture qui prend l'eau
- check_circleUne infiltration rendant une pièce inhabitable
- check_circleUn affaissement de plancher
- check_circleUne isolation défaillante rendant le logement impossible à chauffer
Les deux autres garanties qu'on oublie
Ces trois garanties se cumulent. Un défaut peut relever de l'une ou de l'autre selon sa nature et son ampleur, ce qui explique qu'un même désordre soit parfois traité différemment selon le moment où il apparaît.
- check_circleLa garantie de parfait achèvement : un an après la réception, elle couvre l'ensemble des désordres signalés, y compris les réserves émises le jour de la réception.
- check_circleLa garantie de bon fonctionnement : deux ans, elle porte sur les équipements dissociables de l'ouvrage — radiateurs, volets, chaudière, portes intérieures.
Vérifier l'attestation, pas la mention
Un numéro de police recopié sur un devis ne prouve pas que le contrat est en cours. Demandez l'attestation d'assurance elle-même, et lisez-la.
- check_circleLa période de validité : une attestation est annuelle, celle de l'an dernier ne vaut rien
- check_circleLe nom de l'assuré : il doit correspondre exactement à l'entreprise du devis
- check_circleLes activités garanties : c'est le point le plus souvent défaillant
- check_circleLa zone géographique couverte
- check_circleLe montant des garanties et les éventuelles franchises
La réception des travaux fait démarrer le compteur
Les trois garanties courent à compter de la réception des travaux. Sans procès-verbal de réception, leur point de départ devient discutable, et c'est vous qui aurez à le prouver.
Rédigez un procès-verbal, même sommaire : date, parties, travaux réceptionnés, réserves éventuelles, signatures. Conservez-le avec le devis et les factures pendant dix ans.
Si l'entreprise n'est pas assurée
L'obligation d'assurance pèse sur le professionnel, et son manquement est sanctionné. Mais la sanction ne répare pas votre toiture : en cas de désordre, vous vous retournerez contre une entreprise qui devra payer sur ses propres deniers, si elle existe encore.
C'est la raison pour laquelle l'absence d'attestation valable est, en pratique, un motif suffisant pour ne pas engager un chantier structurel.
Questions fréquentes
Tous les travaux sont-ils couverts par la décennale ?expand_more
Non. Elle concerne les travaux de construction qui touchent à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination. Des travaux purement esthétiques — une remise en peinture, la pose d'un papier peint — n'en relèvent pas, même réalisés par une entreprise par ailleurs assurée.
Comment savoir si une attestation d'assurance est authentique ?expand_more
L'attestation porte les coordonnées de l'assureur. Rien ne vous empêche de l'appeler pour confirmer que le contrat est en cours et qu'il couvre les activités indiquées. Une entreprise sérieuse ne s'en formalisera pas.
Faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage de son côté ?expand_more
Pour des travaux de construction ou de gros œuvre, le maître d'ouvrage — vous — est en principe tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Son intérêt est de vous faire indemniser rapidement, sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable, l'assureur se retournant ensuite contre qui de droit.
Ce guide rassemble des repères d'ordre général sur la réglementation applicable aux devis de travaux. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé : en cas de litige, rapprochez-vous d'un professionnel du droit ou d'une association de consommateurs.